CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  et de PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d’une part, l’auto-école SOULT (Agrément préfectoral n° E0207527000), représentée par M. Thibault DROINET , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’auto-école SOULT depuis le site internet www.soultautoecole.fr (ci-après désigné l’« Élève »).

ACCEPTATION

Toute commande effectuée sur le site suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICE (CGVPS).
Le fait pour l’utilisateur de cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et de prestations de service» signifie donc qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
À défaut de cocher la case prévue à cet effet, le client ne pourra pas passer de commande.
L’auto-école SOULT se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVPS. Les CGVPS applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
En passant commande sur le site, l’Élève atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes lorsqu’il effectue des transactions sur le site.

OBJET

Les présentes CGVPS définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’auto-école SOULT depuis le site internet www. soultautoecole.fr, tels que les prestations de formation théorique au Code de la Route, de formation pratique et toute autres fournitures.
Elles sont applicables à toutes les ventes de produits et/ou de prestations de services. Toute offre, proposée sur le site, est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS qui en forment partie intégrante. Les présentes CGVPS sont jointes à toute offre transmise aux Élèves. L’Élève reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci, avoir pleinement connaissance et accepter sans réserve la portée et les conséquences des engagements correspondants avant d’accepter l’offre.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les CGVPS et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

1 – ENTRÉE EN VIGUEUR – RÉTRACTATION – RÉSILIATION

1.1. La souscription d’une offre, par l’Élève, vaut commande ferme et définitive auprès de l’auto-école SOULT, sous réserve des dispositions de l’article 1.4 ci-après. Si l’Élève est mineur, dans le respect des dispositions textuelles relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, la commande doit être agréée par écrit par son représentant légal.
1.2. Toutes les informations formulées par l’Élève lors de la prise de commande engagent ce dernier et l’auto-école SOULT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur.
1.3. Toute modification de la commande de l’Élève sera prise en considération avec l’accord obligatoire de l’auto-école SOULT et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, si elle est parvenue par écrit avant l’entrée en vigueur du contrat.
1.4. Conformément à la réglementation applicable, un contrat définitif, en cas de pré-inscription à une offre de formation au permis de conduire catégories B, Bea, AAC,CS, A, A2 et A1, prendra effet à compter de la réalisation effective, par l’Élève, d’une évaluation préalable destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, telle que prévue à l’article 2.1 ci-après. Cette évaluation sera réalisée dans les meilleurs délais dans les locaux de l’auto-école SOULT, préalablement à la signature du contrat. Une fois l’évaluation effectivement réalisée, l’Élève recevra un exemplaire de son évaluation signée des deux parties. Le contrat pourra être signé au sein de l’établissement et deviendra alors définitif ou être envoyé par mail, alors la rétractation de l’Élève sera soumise aux dispositions de l’article 1.6 ci-après. Pour toutes les autres prestations de service non soumises à évaluation, les présentes CGVPS valent contrat.
1.5. L’auto-école SOULT transmettra par tout moyen à l’Élève une confirmation de commande, à laquelle seront de nouveau jointes les présentes CGVPS.
1.6. En cas de souscription d’un pack, d’un produit ou d’un service, l’Élève bénéficie, à compter de cette date, d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans ce délai de 14 jours à compter de la signature des CGVPS.
1.7. La fixation par l’Élève d’une réservation d’une quelconque prestation (Exemples : leçon de conduite, formation théorique et/ou pratique, stage code et/ou conduite, etc.) moins de 14 jours avant la date programmée implique la renonciation expresse de sa part au droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par voie électronique.
1.8. Lorsque l’Élève sollicite le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’Élève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
1.9. Si l’Élève souhaite utiliser sa faculté de rétractation, il doit avant l’expiration du délai de rétractation susvisé, adresser à l’auto-école SOULT :
Un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception exprimant de façon explicite sa volonté de se rétracter.
Dans le cas d’une livraison de produits, l’Élève dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les produits livrés. Dans ce cas, l’Élève ne paye que les coûts directs de renvoi des produits. L’auto-école SOULT s’engage quant à elle à rembourser l’Élève de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de rétractation de l’Élève.
En cas de livraison de Produits, l’auto-école SOULT se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que l’Élève ait fourni une preuve d’expédition desdits Produits.
1.10. Pour toute question, et notamment relative à une commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre l’auto-école SOULT à l’adresse émail infos@soult.fr ou par téléphone au numéro 01.43.40.15.13 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

2 – DESCRIPTION DES PRODUITS – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

2.1. Conformément à la réglementation applicable, la formation initiale à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur des catégories B, Bea, AAC,CS, A, A2 et A1 sont précédées d’une évaluation, destinée à estimer le nombre d’heures nécessaires à la formation pratique. Cette évaluation préalable est réalisée dans les meilleurs délais préalablement à la signature du contrat et n’est pas comprise dans le volume d’heures obligatoires (20 heures). L’ensemble de nos forfaits comprennent les frais administratifs de traitement de dossier.
2.2. La liste des produits est modifiable à tout moment, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.
2.3. La liste des prestations de services est modifiable à tout moment, par l’auto-école SOULT, sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectées par les modifications entreprises.

3 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

3.1. Les produits et les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande et conformément aux termes de l’offre. Les tarifs sont modifiables sous réserve de respecter un délai de prévenance de quinze (15) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne sur le site. Les prix des produits et prestations de services en cours de réalisation, au terme du délai de prévenance susvisé, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.
3.2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. Les produits voyageront donc aux risques et périls de l’Élève.
3.3. Toute Commande est due dans son intégralité par l’Élève, sous réserve des dispositions de l’article 1.7 ci-avant. Dans ces conditions : Les produits et/ou les prestations de services liées hors forfaits sont payables en une seule fois, à la prise de commande.

4 – DISPONIBILITÉ

4.1. Les produits en stock sont usuellement disponibles dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par l’auto-école SOULT.
4.2. Les produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés sous un délai maximal de 2 semaines à compter de la réception de la commande par l’auto-école SOULT.
En tout état de cause, l’auto-école SOULT informera l’Élève, dans l’offre, du délai indicatif de livraison des produits et, le cas échéant, de la réalisation des prestations de services.

5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

5.1. Sauf conditions particulières contraires, l’auto-école SOULT se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par l’Élève. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des produits.
5.2. Les produits en possession de l’Élève seront présumés à tout moment encore impayés, l’auto-école SOULT pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.
5.3. L’Élève informera l’auto-école SOULT de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

6 – TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration, relatifs aux produits, s’effectuera dès la livraison desdits produits, qui voyageront aux risques et périls de l’Élève, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-avant. La responsabilité de l’auto-école SOULT ne saurait donc être notamment engagée en cas de destruction, perte ou vol des produits durant le transport.
6.2. A la réception des produits, il appartient à l’Élève d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.
6.3. En cas de perte partielle, il appartient à l’Élève d’exercer tout recours contre le transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce). Ces réserves devront en outre être notifiées à la l’auto-école SOULT dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7 – NON-CONFORMITÉ ET RETOUR – SERVICE APRÈS VENTE

7.1. En cas de non-conformité des produits et/ou des prestations de services, il appartient à l’Élève d’émettre une réclamation motivée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date de livraison desdits produits et, le cas échéant, de réalisation des prestations de services. A défaut, l’acceptation des produits et des prestations de services, sera considérée comme définitive.
7.2. Le retour ne peut concerner que les produits ayant été conservés dans leur état et non ouverts pour les produits emballés, à la date de mise à disposition par l’auto-école SOULT à l’Élève.
7.3. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage, de négligence de la part de l’Élève, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si l’Élève a apporté, de sa propre initiative, des modifications aux produits. Les frais et risques de transport retour sont dans ce cas à la charge de l’Élève.
7.4. En cas de non-conformité des produits, ou le cas échéant des prestations de services, constatée par l’auto-école SOULT après retour, celle-ci procèdera soit à l’échange des produits quand ce dernier est possible, soit au remboursement du prix correspondant. En cas d’échange, les frais de remplacement sont pris en charge par l’auto-école SOULT.
7.5. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment relatif à une non-conformité de la commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, l’Élève est invité à joindre l’auto-école SOULT à l’adresse émail : infos@soult.fr (article L. 121-18 du Code de la consommation).

8 – SÉANCES OU LEÇONS ANNULÉES

8.1. Les leçons non décommandées dans les délais, soit 48h ouvrées à l’avance, ne seront pas reportées (sauf absence pour cas légitime) et ne donneront lieu à aucun remboursement. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure, et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
8.2. Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à un report.
8.3. En cas d’annulation par l’établissement hors des mêmes délais, un crédit/temps de 25% des heures non prises sera accordé à l’élève. Cette règle ne s’applique pas en cas d’annulation pour cas de force majeure et/ou dans le cas où l’élève est injoignable (changement de numéro de téléphone, changement d’adresse, etc.).

9 – DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

9.1. L’élève mandate l’établissement pour accomplir en ses noms et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen.
9.2. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.

10 – OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

10.1. LIVRET D’APPRENTISSAGE : L’établissement fournit à l’Élève un livret d’apprentissage, obligatoire à chaque leçon.
10.2. L’établissement valide ce document par l’apposition du dossier d’examen ou de sa photocopie, suite à l’enregistrement par l’administration. La formation pratique ne peut commencer qu’une fois cette validation effectuée.

11 – FRAIS DE TRANSFERT

Selon l’Art. R. 213- Constituent des frais de transfert interdits en application de l’article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.

12 – QUALITÉ DE LA FORMATION

12.1. Programme : L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme au REMC
12.2. Moyens : L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’Élève atteigne le niveau de performance requis. Les cours théoriques, cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.
12.3. Déroulement : Dans le cadre du présent contrat, l’établissement fournit à l’Élève une formation tant théorique que pratique. Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’Élève. La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’Élève est amené à conduire, est précisée à l’Élève. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’Élève et lui est communiqué. Chaque séance donne lieu à une évaluation. L’enseignement tient l’Élève informé de la progression de sa formation.
Exemple pour une leçon de conduite B d’une heure :
5 mn : concertation sur les objectifs à travailler, les compétences à atteindre et les attentes de l’élève.
45 à 50 mn : mise en situation pratique.
5 à 10 mn : bilan de progression et projection du prochain cours.

13 – PRÉSENTATION AUX EXAMENS

13.1. L’établissement dépend de la Préfecture de Police qui fixe les dates, lieux et nombre de places aux examens pratiques ; c’est pourquoi, l’établissement ne peut être tenu responsable des délais de présentation aux examens pratiques.
13.2. L’établissement s’engage à présenter l’Élève aux épreuves du permis de conduire.
13.3. En cas de non-respect par l’Élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera l’Élève et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. L’Élève pourra exposer son cas par courrier et contester ce report dans les 8 jours suivant son information.

14 – OBLIGATION DE L’ÉLÈVE

14.1. RÈGLEMENT DES SOMMES DUES : L’Élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat. Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.
14.2. RESPECT DES INSTRUCTIONS : L’Élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement où ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (voir Annexe 2)
14.3. RESPECT DU CALENDRIER : L’Élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
14.4. PRÉSENTATION AUX EXAMENS : Si un Élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir le centre de formation, (sauf cas de force majeure dûment constaté), au minimum 7 jours à l’avance sous peine de perdre les frais afférents à cette prestation.

15 – DÉCLARATIONS

15.1. L’Élève reconnaît qu’il a sélectionné l’auto-école SOULT sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de valider avec la plus grande attention l’offre proposée par l’auto-école SOULT et de procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet, de manière à ce que l’auto-école SOULT ne soit jamais inquiétée.
15.2. L’Élève s’engage à utiliser les produits livrés par l’auto-école SOULT sous sa seule responsabilité, l’Élève reconnait, par ailleurs, que la responsabilité de l’auto-école SOULT ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération ou de modification des produits dû de son propre fait, ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des prestations de services.
15.3. L’Élève reconnaît être parfaitement informé des conditions d’utilisation des produits et déclare disposer des compétences et moyens nécessaires pour prévenir et assumer tout risque éventuels et renonce à tout recours à l’encontre de l’auto-école SOULT.
15.4. L’Élève reconnaît avoir été parfaitement informé sur toutes les filières d’apprentissage possibles et notamment sur la conduite accompagnée (CA ou AAC) ou la conduite supervisée (CS).

16 – GARANTIES

16.1. Il appartient à l’Élève de vérifier l’adéquation des produits et/ou des prestations de services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’offre.
16.3. L’Élève reconnaît avoir reçu de la part de l’auto-école SOULT toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des produits, et/ou des prestations de services, et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation des produits.

17 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉCOLE – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

17.1 L’auto-école SOULT est un établissement d’enseignement agréé par la Préfecture de Paris sous le numéro E 02 075 2700 0. A ce titre, l’auto-école SOULT assure à l’Élève de disposer des garanties et assurances obligatoires.
17.2. L’auto-école SOULT exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :
tout retard de mise à disposition des produits dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants, de la production et/ou de la commercialisation d’un produit donné,
les performances desdits produits ou autres spécifications non prévues contractuellement,
l’adéquation des produits aux attentes particulières de l’Élève ou à l’usage qu’il entend en faire.
17.3. En outre, toute responsabilité de l’auto-école SOULT est exclue quant aux conséquences des opérations de conservation, d’utilisation, de manipulation, de transformation et d’incorporation, par l’Élève, des produits.
17.4. Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’auto-école SOULT ou l’Élève rendant impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.
Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d’énergie, embargo, introduction d’une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.
La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de Force Majeure, l’auto-école SOULT pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l’Élève au prorata des prestations restant à fournir.
17.5. Sous réserve de ce qui est permis par la loi, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de l’auto-école SOULT au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant payé par l’Élève pour la commande considérée, déduite de prestations déjà consommées. Le retrait ou la suspension de l’agrément préfectoral ne donne lieu à aucun remboursement.

18 – CLAUSE EXONÉRATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’auto-école SOULT intervenant après la conclusion du contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de l’auto-école SOULT au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

19 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site et politique de confidentialité de l’auto-école SOULT font l’objet de règles séparées aux CGVPS.

20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’auto-école SOULT collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Élève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Élève ne souhaite pas y répondre, l’auto-école SOULT ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.
Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Élève bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Élève d’en faire la demande à l’auto-école SOULT.
Afin que l’auto-école SOULT puisse satisfaire à la demande de l’Élève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse émail par courriel ou voie postale à l’adresse de l’auto-école SOULT 2 rue Abel 75012 PARIS.

21 – CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’auto-école SOULT permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.
De même, en cas de litige, l’auto-école SOULT pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Élève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’auto-école SOULT qui seuls feront foi entre les Parties.

22 – LITIGES

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la FNAA – 9 et 11 Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen ou sur l’adresse mediateur@fna.fr.
Les présentes conditions générales sont établies en version française. Elles sont régies et gouvernées par le droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat seront portés devant les juridictions compétentes.
Dernière mise à jour : 21/10/17.

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Annexe 1 : TARIFS

Principaux forfaits :

Conduite accompagnée (Inscription en préfecture, formation au code de la route, 20h de pratique, rendez-vous préalable) 999 € TTC

Conduite supervisée (Inscription en préfecture, formation au code de la route, 20h de pratique,  rendez-vous préalable) 999 € TTC

Permis B 6 mois (Inscription en préfecture, formation au code de la route, 20h de pratique, 1 accompagnement examen pratique 799 € TTC

Permis moto (A/A2) (Inscription en préfecture, 20h de pratique, 1 accompagnement examen pratique plateau, 1 accompagnement examen pratique circulation) 769 € TTC

Annulation ou invalidation de permis : Formation au code de la route (valable 12 mois) : 300 € TTC

Tarifs unitaires :

Évaluation initiale sur informatique : 20 € TTC
Accompagnement pendant l’épreuve pratique : 54 € TTC Permis B, 82 € TTC Permis A1 ou A2
Inscription : 160 € TTC
Heure de conduite B : 54 € TTC
Heure de conduite Bea : 58 € TTC
Heure de conduite A1/A2/A : 55 € TTC

Examen de code : 30 € TTC, à la charge du candidat à dater du 1er juin 2016.

Dernière mise à jour : 21/10/17

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Annexe 2 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FONCTIONNEMENT

Ce document contient toutes les informations relatives au fonctionnement des cours de code et de conduite. Il est indispensable que vous en preniez connaissance en détail pour pouvoir utiliser au mieux tous les outils qui seront mis à votre disposition durant votre formation.
L’Élève est tenu de se conformer à toutes les prescriptions du présent règlement intérieur ainsi qu’aux consignes portées à sa connaissance par notes de service assimilables au règlement intérieur puisqu’elles auront été établies dans les mêmes conditions. Sont interdits de plus, tout fait de nature à troubler l’ordre, la discipline ou la sécurité.

Comportement :

Tout manque de respect envers les enseignants ou l’administration, dégradation de matériel, ou tentative de fraude, entraînera le renvoi immédiat sans remboursement.
Les téléphones portables doivent être éteints dans l’enceinte des locaux !
Constituent notamment des infractions au présent règlement, sans que cette liste soit exhaustive, les faits suivants :
Introduire dans les locaux des personnes étrangères sans autorisation.
Rester dans les locaux pendant l’heure de déjeuner et après les cours sans autorisation.
Entrer dans les locaux en état d’ivresse ou y introduire des boissons alcoolisées ou toutes formes de drogues.
Vol au détriment l’auto-école SOULT ou d’un autre Élève.
Les injures et voies de fait.
La dégradation du matériel, des locaux ou de l’environnement l’auto-école SOULT ou s’y rattachant.
Manger ou boire dans les locaux.
Sortir durant les cours sans autorisation.

Sécurité :

Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussure ne tenant pas le pied ou à forts talons).
Les élèves sont tenus : de ne pas fumer dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)
L’usage des téléphones portables, mp3… est interdit pendant les heures de formation.
Les élèves sont tenus de respecter et de garder en parfait état de propreté les sanitaires.
En cas d’incendie les élèves doivent suivre les consignes affichées dans le local.

Les Élèves attestent avoir connaissance des consignes de sécurité. Ils s’engagent à les respecter.
Tout manquement de l’élève à l’une de ces dispositions pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions suivantes :
Avertissement oral
Suspension provisoire
Exclusion définitive de l’établissement.
Lorsque le responsable de l’auto-école SOULT envisage de prendre une sanction, il doit convoquer l’Élève en lui expliquant les faits qui lui sont reprochés. Le responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Élève, en fonction des dispositions prévues par le contrat de formation et le présent règlement.

Livret d’apprentissage :

Le livret est obligatoire à chaque cours de conduite (toutes catégories de permis), il est votre propriété et il sera sous votre responsabilité. Il est l’outil pédagogique et le référentiel de l’Élève. L’Élève doit y reporter sa progression à chaque leçon et peut demander de l’aide à son enseignant.

Annulation d’une leçon :

L’élève peut librement modifier les horaires de ses leçons. Toutefois, pour des raisons d’organisation, toute leçon non décommandée 48h à l’avance, jours ouvrés, sera considérée comme due sauf cas de force majeure dument justifiée. En cas de maladie, un certificat médical vous sera demandé.

Dispositions générales à toutes les filières :

L’établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier ou d’une fausse déclaration ou omission lors de l’inscription de l’Élève (Exemple : un dossier de demande de permis de conduire déjà existant, etc.). Dès que le dossier est complet, l’établissement s’engage à le déposer à la préfecture dans les meilleurs délais
La présentation aux examens pratique est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par la préfecture.
Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l’épreuve en question après signature d’une décharge.
Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur vous serez informé de vos résultats d’examen par courrier postal ou électronique.

Lorsque le Responsable du Centre envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le stagiaire en lui expliquant les faits qui lui sont reprochés. Le Responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire, en fonction des dispositions prévues par le contrat de formation et le présent règlement.

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